Tél : 06 43 16 74 81

Conditions générales de vente

Article 1 : Prestations et tarifs.

Les prestations effectuées SAS ATTRACTIF VTC telle que réglementées par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit d’un client d’un véhicule assortie obligatoirement des services d’un chauffeur.

Et inclus dans la prestation :

Le véhicule de la gamme correspondant à la réservation du client, La rémunération du chauffeur, L’assurance des passagers, le carburant, Les kilomètres et le temps inclus au moment de la réservation, Le transport de bagages dans la limite de capacité du véhicule, Les péages.

Ne sont pas inclus dans la prestation :

Les frais de parking, La restauration du chauffeur lors d’un service d’une journée complète (18€/repas). L’hébergement nécessitant un couchage hors domicile (tarif réel de l’hôtel).

Article 2 : Réservation.

Toutes pré-réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 48h à l’avance par le site internet où au minimum 2h avant par SMS ou téléphone. Suite à votre réservation notre chargé de clientèle vous appellera pour vérifier notre disponibilité et vous confirmer votre réservation, ou vous répondra par (un bon pour accord) pour vous confirmer la prise en compte de votre réservation.

Article 3 Tarifs et modalités de paiement :

Les tarifs communiques incluent la TVA aux taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports.

(10% depuis le 01/01/2014).

Le prix de la prestation est payable au comptant en Euros.

Le règlement de la prestation se fera par carte bancaire dans le véhicule, espèces. (La société ne prend pas les chèques)

Toutes prestations supplémentaires au contrat seront payées en supplément et au comptant, une facture pourra vous être faite au terme de la prestation.

Dans tous les cas le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation.

Article 4 – Modalité d’exécution de la prestation :

Le passage de votre réservation et sa validation par nos services valent acceptation des présentes conditions générales de ventes et signature d’un contrat entre les deux parties. L’exécution du contrat débute lors de votre prise en charge à l’endroit même du lieu de rendez-vous préalablement convenu. La dépose définitive du client met fin au contrat.

En cas de retard du client sur le lieu du rendez-vous, les 15 premières minutes d’attentes sont offertes, au-delà, 5€ par tranches de 10 minutes sera facturé. Si possible vous devez prévenir de votre retard par téléphone. En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

Particularité pour prise en charge en gare et aéroport.

Dès votre arrivée allumer votre téléphone portable.

Lors de la réservation, il vous est demandé de préciser un horaire d’arrivée. Si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des services de police nécessitent des délais assez importants. Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.

Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisé où commettre des infractions au code de la route. En cas de défaillance mécanique du véhicule en court de trajet, SAS ATTRACTIF VTC mettra tout en œuvre pour assurer la continuité du service par tous les moyens utiles pour poursuivre la prestation.

Article 5 – Annulation de la réservation :

Annulation pour un transfert ou une mise à disposition.

Toute annulation du fait du client devra nous être signifiée obligatoirement par téléphone, quel que soit le motif, il sera dû, à titre de pénalités fixes et forfaitaires les montants ci-après :

-48 h à l’avance : 20% du service TTC.
-24 h à l’avance : 30% du service TTC.
– Le jour même : 50% du service TTC.

Article 6 – Inexécution du contrat :

Dans le cas ou SAS ATTRACTIF VTC serait dans l’impossibilité de mettre à votre disposition le véhicule réservé, nous nous engageons à proposer un autre véhicule de gamme identique avec un de nos partenaires.

Article 7 – Limite de responsabilité :

SAS ATTRACTIF VTC se dégage de toutes responsabilités en cas de retard ou non présentation du véhicule si l’origine du motif est du fait d’un tiers ou de tout évènement pouvant présenter un risque pour le client, le chauffeur ou le véhicule.

Il faut entendre par évènement, toutes circonstances indépendantes de notre volonté comme :

Routes barrées, grèves, déviations, conditions météorologiques mauvaises, routes inondées, embouteillages, attentas, interventions des forces de police, douanes ou pompiers, etc… (Cette liste n’est pas exhaustive).

En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, aucune indemnisation ne pourra être dû au client.

Article 8 – Juridiction compétente :

Les présentes conditions générales et le contrat sont rédigés en Français.

Toute personne physique ou morale, faisant appel à nos services, reconnait accepter sans réserve les présentes conditions générales de ventes.

Les réclamations éventuelles devront être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de cinq jours ouvrables après la fin de la prestation auprès de notre service client à l’adresse ci-après :

SASU ATTRACTIF VTC
575 Route de la Grange
74200 REYVROZ

Ou par téléphone au : 06 43 16 74 81 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas de litige, la seule juridiction compétente est le tribunal de commerce de THONON LES BAINS.